L'impôt des sociétés: la chasse est ouverte

Le Soir dans un article de François Mathieu annonce l'intention de notre cher ministre des finances de majorer le taux d'absence de versement anticipé de 1 à 3%.

La justification de ce nouveau racket: l'Etat n'a plus d'argent. Pour 2017, l'Etat prévoit une rentrée de 1.1 milliards d'€ provenant des indépendants et des sociétés soit un montant d'amende potentiel de 33 millions d'€ ou 22 millions d'E en plus pour insuffisance de versements anticipés. L'Etat n'ayant plus de fonds, le ministre Van Overtveld espère inciter les 2000.000 d'indépendants et entreprises de Belgique à lui verser des fonds rapidement.En Belgique, ces versements sont pour les indépendants et sociétés des évaluations de la dette fiscale et non l'établissement d'un incontestablement dû en faveur de l'Etat. Si cette année, les recettes émanant des versements anticipés ont augmenté (l'Etat n'ayant plus de fonds, il semble que les dépenses ont augmenté plus que les recettes), il n'est pas tenu compte par notre argentier national du caractère non linéaire des rentrées des VAI dans ses prévisions, tant pis pour les activités saisonnières. 

En conclusion, le journaliste compare les taux appliqués par le banques pour les prêts et le taux des amendes de l'Etat, ainsi que la nouvelle incertitude que ce gouvernement introduit dans la gestion des entreprises et sociétés.

Nouvelles dispositions en ISOC

Le 26 juillet 2017 le gouvernement fédéral a présenté son accord d'été. Ci-dessous vous trouvez les mesures fiscales. 

1. Autoriser jusqu'à 500 euros par mois de revenus complémentaires non taxés dans certains secteurs.

  • Exonération fiscale et sociale de 6.000€/an dès le 1er janvier 2018.
    • Revenu issu du travail récréatif, dans des fonctions spécifiques du secteur non marchand.
    • La mesure s’appliquera également aux services de particuliers à particuliers.
  • Mesure réservée aux personnes occupées dans le cadre d’une ac(vité principale d’au moins un 4/5ème et aux pensionnés.

2. Réforme de l’impôt des sociétés

Baisse progressive des taux de l’ISOC, focus PME

  2018 2019
Ancien 33% 33%
Nouveau 29% 25%
Taux PME (taux réduit pour la partie base imposable ≤ 100.000 EUR art. 215, alinéa trois, 1°, 2°, 4° et 6° CIR 92 et art. 15, §§ 1-6 C.Soc.)
20% 20%
Cotisation crise Ancienne 3% 3%
Cotisation crise Nouvelle 2% 0%

 

  • La neutralité budgétaire sera assurée.
  • Le principe de la consolida(on fiscale sera introduit en 2020
  • Hausse temporaire de la déduc(bilité des inves(ssements de 8 % à 20 %, tant pour les PME que les entreprises individuelles
  • Extension de la dispense du versement du précompte professionnel recherche scien(fique (bacheliers)
  • Financement via une réorienta(on vers une fiscalité équitable : limitation des déductibilités, augmentation des sanctions et compliance.

 

3. Réforme de la fiscalité sur l’épargne

Taxe d’abonnement

  • Actifs visés : actions, obligations et fonds.
  • Actifs exemptés : épargne pension et assurances vie.
  • 0,15% pour les comptes (tres valorisés à 500.000 euros et plus par contribuable.

Comptes d’épargne

  • Le seuil d’exonéra(on des comptes d’épargne est diminué à 940 euros.
  • Une nouvelle corbeille d’exonération fiscale est prévue sur les dividendes d’actions.
  • jusqu’à 627 euros.

4. Simplifier et encourager la participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise

  • Sans obligation pour l’employeur et sans participation du travailleur au capital de l’entreprise.
  • A partir du 1er janvier 2018 (année comptable 2017).
  • Accessible à tous les travailleurs au sein d’une entreprise (sauf aux dirigeants d’entreprises).
  • Prime non prise en compte dans le calcul de la norme salariale.
  • Procédure simplifiée.
  • Aucun glissement ne sera autorisé au détriment des rétribu(ons classiques octroyées.
  • La prime octroyée ne pourra être supérieure à 30% de la masse salariale.

5. Harmonisation frais professionnels forfaitaires (en faveur des indépendants)

  • Harmonisation et extension progressive des montants de frais professionnels forfaitaires à l’IPP en faveur des indépendants.
  • Harmonisa(on des montants et des méthodes de calcul des forfaits existants en prenant exemple sur la méthode actuellement applicable aux employeurs.
  • Phasing in

Extrait de la publication de Lexalert

Les cibles des prochains contrôles fiscaux

Les entreprises: 

  • Celles qui ont sollicité une ou plusieurs dispenses de versement de précompte professionnel
  • Celle qui a demandé ou imputé à tort un crédit T.V.A.
  • Celle qui a payé un précompte réduit sur les dividendes payés ou attribués
  • Celle qui n'a pas déposé de déclaration d'impôt malgré le rappel envoyé

Les particuliers

  •  ceux dui déduisent leurs frais réels
  • Ceux qui ont des revenus recueillis dans un autre pays
  • Ceux qui n'ont pas déclaré les plus-values imposables sur les ventes de bâtiments ou de terrains
  • Ceux qui n'ont pas déposé leur déclaration malgré un rappel envoyé.

 

Les échéances pour rentrer votre déclaration

La déclaration papier devra être rentrée pour le 29 juin au plus tard

La déclaration remplie par vos soins devra être rentrée pour le 13 juillet au plus tard

Les déclaration remplie par des conseillers fiscaux ou des fiscalistes agrées devront être rentrée pour le 26 octobre.

Commencez à récolter et classer vos documents, verifier qu'il ne vous en manque pas, les demander à la dernière minute, risque de vous causer des problèmes.

N'hésitez  pas à prendre contact avec nous: info@comptable-brabant.be

 

L'absence de remboursement de 670 € sur les faibles revenus taxés forfaitairement

Les entreprises: 

  • Celles qui ont sollicité une ou plusieurs dispenses de versement de précompte professionnel
  • Celle qui a demandé ou imputé à tort un crédit T.V.A.
  • Celle qui a payé un précompte réduit sur les dividendes payés ou attribués
  • Celle qui n'a pas déposé de déclaration d'impôt malgré le rappel envoyé

Les particuliers

  •  ceux dui déduisent leurs frais réels
  • Ceux qui ont des revenus recueillis dans un autre pays
  • Ceux qui n'ont pas déclaré les plus-values imposables sur les ventes de bâtiments ou de terrains
  • Ceux qui n'ont pas déposé leur déclaration malgré un rappel envoyé.