Dates charnières

Les dates charnières à respecter impérativement

Les versements anticipés d'impôt:  10/04  10/07  10/10  20/12

Les versements INASTI 10/04  10/07  10/10  10/12

Les déclarations TVA 20/01  20/04  20/07  20/10  20/12 (pour les corrections éventuelles)

Sur ce BONNE ET HEUREUSE ANNEE 2019

 

Pan pans cucul pour le ministre des finances belges

La Belgique s'est faite tancé par le CEE pour ne pas avoir prévu (comme pour les autres pays européens) la qualité fiscale de seconde résidence ou la qualification de celle-ci pour les bâtiments situés en France et en Belgique. 

Lors de la convention (très contestée) préventive de double imposition signée par Sarkosy et Reynders, les revenus mobiliers ont déjà fait l'obejt d'une discrimination par rapport aux revenus perçus dans d'autres pays. La Commission Européenne s'est aperçue qu'aucun régime particulier n'avait été accordé pour une seconde résidence en France ou en Belgique détenue par un résident belge  (pour la France) et français (pour la Belgique).

La Belgique a été invitée à modifier sa copie.

Nouveautés variées et diverses en matière TVA (Texte de Lexalert)t

Modifications diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée 2018

Ecrit par
 
Photo: aimee rivers  

Le Conseil des ministres a approuvé le 30 mars 2018 un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

L'avant-projet de loi apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Celles-ci concernent :

  • le traitement TVA applicable aux transmissions à titre gratuit d’aliments invendables
  • l’exemption de TVA applicable aux prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse
  • l’exemption en faveur de certaines activités d’intérêt général
  • le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de boissons spiritueuses
  • l’obligation de communication du numéro de TVA
  • le régime forfaitaire et les obligations des propriétaires de bâtiments neufs

Une bulle immobilière ou de nouveaux refinancements de banques

Une bulle immobilière. Ou comme facebook, on bloque les comptes sur base de dénonciation.

Un emprunteur sur quatre est fragile en Belgique ressort-il d'une enquête sur le comportement financier des ménages par la Banque nationale, rapportée ...
7SUR7.BE

 

 

Déclaration préremplie?

4 Belges sur 10 recevront cette année une proposition de déclaration d’impôt simplifiée. Qui est concerné? De quoi s’agit-il?

 

Cette année, quatre Belges sur dix seront dispensés de se plonger dans les méandres des codes de leur déclaration d’impôts. Le Conseil des ministres a en effet décidé ce vendredi, sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), d’étendre la proposition de déclaration simplifiée à davantage de contribuables. Le SPF Finances en enverra cette année 3 millions (contre 2,2 millions en 2017).

Qui est concerné? 
Ces déclarations sont envoyées aux contribuables dont la situation fiscale est simple et ne change pas beaucoup, notamment les pensionnés et les bénéficiaires d'un revenu de remplacement.

Mais le groupe de personnes qui recevront une telle déclaration sera étendu. Jusqu'ici, seuls les contribuables dont les revenus, après déduction des frais professionnels forfaitaires ne dépassent pas le montant exonéré d'impôts étaient concernés. Cette limite sera supprimée.

"C’est une simplification importante pour le citoyen comme pour les pouvoirs publics", a souligné le ministre des Finances.

Une proposition simplifiée, c'est quoi?
Il s’agit d’une lettre reprenant une simulation du calcul de votre impôt sur la base des données dont le fisc a connaissance. Vous y trouvez le montant à payer ou que vous retoucherez.

Si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée dans le courant du mois de mai, vous serez dispensé de remplir et d’envoyer une déclaration. Cela ne vous dispense cependant pas de vérifier, même si dans 9 cas sur 10, les données sont correctes et il n’y a rien à faire. "L’expérience nous montre que l’on reçoit peu de remarques et que la plupart des gens sont d’accord", a indiqué Van Overtveldt.

Si vous êtes d’accord avec la proposition de déclaration, vous ne devez rien faire. Vous recevrez un avertissement-extrait de rôle conforme à la déclaration.

Si la proposition est inexacte ou incomplète, par exemple parce qu’un avantage fiscal ne vous a pas été octroyé alors que vous pouvez en bénéficier, vous devez introduire une demande de correction par courrier ou via Tax-on-web.

Si vous avez déjà reçu une proposition de déclaration simplifiée, il en sera de même les années suivantes. Sauf si vous devez déclarer des revenus autres que vos salaires, pensions, allocations de chômage ou de maladie. Par exemple des revenus immobiliers, d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise.

Source: MonArgent
fisc revenus

Amende TVA, ISoc et IPP non déductibles!

lus aucune amende déductible
C’est la mauvaise nouvelle introduite par la Loi portant sur la réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017). Cette dernière élargit en effet le périmètre des amendes non déductibles de manière à ce que plus rien ne lui échappe. Désormais les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible, par exemple, une amende en matière de TVA, de droits d’enregistrement, de précompte immobilier ou professionnel, etc. constitueront en effet des frais professionnels non déductibles. Les majorations de cotisations sociales deviennent également non déductibles. Cette non déductibilité concerne tant les personnes physiques que les sociétés. La mesure n’entrera toutefois en vigueur qu’au 1er janvier 2020.

loyer en hausse

Cela serait à mettre en parallèle avec l'indexation des revenus cadastraux? NON.

Le prix des logements a augmenté de 3,9% en Belgique au 3e trimestre 2017 par rapport à la même période un an plus tôt. Dans l'ensemble de la zone ...
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La taxation et les accises sur le tabac ne rapporte plus

Attention à vos portefeuille, la taxation du tabac et le tax shift coûtent très cher à l'Etat

Les ventes de cigarettes ont chuté de 6,12 % l'an passé, contre 17,15 % pour le tabac à fumer, rapportent les titres Sudpresse mardi sur base des ...
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Les usufruitiers visés par la titre sur les portefeuilles titres

La nouvelle taxe sur les comptes-titres s’applique à la fois aux nus-propriétaires et aux usufruitiers.
LECHO.BE

 

 

Comparer avant de vous engager dans un prêt hypothécaire

Pour comparer, la méthode simple: comparer le montant de la mensualité et le nombre de mois de remboursement. Additionner les assurances et comparer les différentes offres.

Si vous souhaitez comparer les différents crédits logement, votre fournisseur de crédit doit v
ous donner des informations correctes, bien entendu. A ...
7SUR7.BE

 

 

Déclaration TVA

Notre ministre des finances a insisté lourdement sur l'intérêt pour le budget de l'Etat de l'application des intérêts de retard. 

Prenez l'habitude de transmettre vos documents le plus tôt possible. 

La réforme de l'impôt des sociétés a été finalisée et publiée au Moniteur. Nous attendons avec impatience la nième réforme de l'mpôt des personnes physiques. Afin d'alléger votre dette, faites si votre trésorerie le permet des versements anticipés d'impôts.

Date des remises des déclarations TVA: 20/01, 20/04, 20/07, 22/10

Dates des verments anticipés d'impôt: 10/04, 10/07,10/10, 20/12.

Communiquez nous votre choix, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires

 

Hausse des rémunérations obligatoires

Les rémunérations minimales des gérants et administrateurs de sociétés viennent de passer de 36.000 à 45.000 € par an pour bénéficier de l'imposition des société au taux réduit.

725 pages pour une réforme de l'impôt

Aujourd’hui, le Moniteur publie les 725 pages de projet de réforme de l’impôt 2018.

C’est un document extrêmement volumineux et qui touche à tous les domaines de la fiscalité ainsi que au domaine comptable. Fourni et touffu, il suscitera de nombreux commentaires durant les semaines et les mois suivants. Nous vous tiendrons au courant.

Hausse des rémunérations obligatoires

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre risque de faire parler de lui dans les prochains jours. Et pour cause, en un mot : il renforce sensiblement les pouvoirs du fisc dans le cadre de visites de contrôle dans les sociétés. La conclusion : l’administration fiscale – agent du fisc ou l’Inspection spéciale des Impôts (ISI) – peut aller visiter les locaux professionnels du contribuable sans autorisation judiciaire et mieux, peut fouiller comme bon lui semble.

Mais comment la Cour Constitutionnelle est en est arrivée à être saisie sur cette question ? Tout démarre en Flandre en 2012. Soupçonnant un cas de fraude, l’ISI de Gand effectue un contrôle inopiné au siège social d’une société flamande. Au cours de cette visite, rien n’est laissé au hasard : des documents électroniques et papiers dans les locaux et les véhicules professionnels sont copiés ou emmenés sans autorisation. Pour faire simple, des rémunérations n’avaient pas été versées officiellement, et des factures ont été sciemment envoyées à des entreprises en faillite (pour récupérer la TVA, notamment). Bref, la société s’insurge, estimant que le droit n’a pas été respecté et se plaint au Tribunal de première Instance de Gand de la manière dont le contrôle a été effectué. Lequel Tribunal s’est enquis auprès de la Cour Constitutionnelle du respect du droit : «  la question se pose de savoir si l’actuel cadre législatif offre suffisamment de garanties pour s’assurer le droit au respect de la vie privée et du domicile du contribuable contre les abus et l’arbitraire de l’administration fiscale dans l’exercice de sa compétence légitime pour effectuer des contrôles fiscaux. » Et la réponse est clairement oui.

Jurisprudence confirmée et même confortée

«  C’est une décision importante qui va dans le sens d’une certaine jurisprudence. La Cour de Cassation en 2003 et une réforme en 2010 avaient déjà assoupli la position légale par rapport aux pouvoirs du fisc dans les visites à domicile  », explique Jean-Pierre Bours, avocat fiscaliste à Liège.

Aujourd’hui, quelle est la règle générale ? «  L’administration, à l’occasion de contrôles, dispose effectivement d’un droit de visite mais celui-ci est conditionné. Le Code fait une distinction entre les contrôles réalisés dans les locaux professionnels et les contrôles réalisés au domicile  », explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. En ce qui concerne les contrôles dans les locaux où se déroule une activité professionnelle, ils peuvent avoir lieu à toutes les heures où une activité s’y exerce. «  Ces contrôles ont pour objectif de permettre aux agents de constater l’existence, la nature et l’importance des activités s’y déroulant ainsi que l’existence, la nature et l’importance des marchandises, des objets de toute espèce détenue à cet endroit. Pourront également faire l’objet d’un examen les livres et documents s’y trouvant  », explique-t-on au SPF Finances.

Sauf que la Cour Constitutionnelle va bien plus loin, dorénavant… « Certes, la Cour confirme qu’un contribuable peut toujours refuser visite du fisc mais ce ne sera pas sans risque pour lui puisque, comme c’est une obligation légale, il commet donc une infraction et peut être sanctionné (amende fiscale, sanction pénale, taxation d’office, NDLR) », poursuit Jean-Pierre Bours. «  Il peut aussi déférer le problème au tribunal, en essayant de faire valoir que cette visite est entachée d’arbitraire, par exemple parce qu’elle serait inutile. Il n’obtiendra toutefois gain de cause sur ce point que dans des cas tout à fait marginaux  », estime le spécialiste. Et, dans le fond, qu’est-ce qui a motivé la Cour à formuler un avis aussi « souple » pour le fisc ? L’intérêt général, en somme. Pour la Cour, ces visites répondent à un «  besoin social impérieux  » et une nécessité économique, qui est de prélever correctement l’impôt pour le compte de l’Etat. Et en cela, cela justifie que l’on empiète un peu sur la vie privée également… «  Il y a effectivement un principe de proportionnalité qui est instauré mais qui est abscons. IL s’agit juste de faire la différence entre l’intérêt privé et l’intérêt général  ». La Cour favorise clairement ce dernier, pourvu que ça n’empiète pas trop sur la vie privée, mais qu’est-ce ça veut dire concrètement ? « Pas grand-chose  », regrette Jean-Pierre Bours.

Et pour le contribuable privé ?

Reste une question : quid du contribuable « privé » ? Là, les choses ne changent pas : «  L a visite ne pourra faire l’objet de contrôle qu’entre 5h du matin et 9h du soir. Une autorisation du juge de police sera cependant nécessaire  », précise-t-on au SPF Finances. Précisons enfin que pour tout contrôle, qu’il s’agisse de locaux privés ou de locaux professionnels, le fonctionnaire devra être muni de sa commission. Il ne sera néanmoins tenu de la présenter qu’à la demande du contribuable, même a posteriori.

Obligation d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises pour les Syndics

Source Securex

A partir du 01/04/2017, chaque syndic - professionnel ou non- doit se faire enregsitrer dans la Banque Carrefour des Entreprises en tant que Syndic.

Pour les associations de copropriétaires, pas de changement, elles sont inscrites à la BCE par le bureau des hypothèques qui leur attribue un numéro d'entreprise.

Si vous n'êtes pas immatriculé à la BCE, adressez-vous au bureau des hypothèques pour qu'un numéro vous soit attribué

La fonction doit être inscrite au plus tard 1 jour avant le début de la mission 

Si la décision a été prise moins de huit jours ouvrables avant la date de début de mission, la décision doit être communiquée au guichet d'entreprise dans les 8 jours qui suivent la prise de décision.

Taux de taxation directe

Voici la classification des taxations des revenus d'un ou une célibataire sans enfants ayant un revenu moyen en 2015

1- Belgique 42,8%

2- Allemagne 39,9%

3- Danemark 38,9%

4- Hongrie 35%

5- Autriche 34%

6- Grèce 25,4%

7- Royaume-Uni 24,9%

8- Etats-Unis 22,7%

9- Nouvelle-Zélande 16,4%

10- Israël 15,5%

Ceci clôture les votes, non, l'étude de l'OCDE sur les taxations sur les revenus. Nous sommes les plus forts, les premiers

Forfait 2017

Domicile-lieu de travail: 0,3363 €/Km

Vélo domicile-lieu de travail + déplacement professonnel: 0,22 €/Km

Frais de route des travailleurs itinérants: 10 €/jours

Frais de repas des travailleurs itinérants; 7€/jours

Frais de séjour en Belgique: 35€/jour

Connexion internet: 20 €/mois

PC: 20 €/mois

Achat de vêtement de travail: 1,65 €/jour

Entretien des vêtements de travail: 1,65 €/jour

Frais de garage voiture: 50 €/mois

Frais de parking: 15 €/mois

Car- wash: 15 €/mois

ETC....  Rien que pour vous mettre en appétit.

Les rappels pour impôts impayés par envoi simple

La distribution gratuite de boissons chaudes ou froides et de fruits au personnel est un avantage social non imposable pour le travailleur et totalement déductible pour l'employeur.

Le Ministre des Finances a stipulé qu'il est hors de question d'accorder les mêmes avantages à un indépendant. Selon le Ministre, ceci représente une dépense à caractère personnel.

Il précise que cette distribution de boisson et/ou de fruits "poursuit un but social évident"

On est les champions, on est les meilleurs, on est les premiers

La Belgique accorde des réductions d'impôts de 15% à l'achat d'une motocyclette, d'un tricycle et d'un quadricycle électrique. Les montants sont plafonnés à 3010 € pour le tricycle et 4940 € pour le quadricycle. 

Pour le vélo électrique rien, il parait qu'il est déjà suffisament gaté.